Décret n° 2003-958 du 3 octobre 2003 pris pour l'application de l'article L. 241-6-1 du code du travail et relatif à la mise en place d'un dispositif de reconversion vers la médecine du travail et la médecine de prévention

Version INITIALE

NOR : SOCT0311418D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/3/SOCT0311418D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/3/2003-958/jo/article_7

Texte n°11

Article 7


Au premier alinéa de l'article R. 241-29 du code du travail, après les mots : « ou de l'article 189 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale » sont ajoutés les mots : « ou être titulaire d'une capacité en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels en application de l'article L. 241-6-1 ».