Décret n° 2003-958 du 3 octobre 2003 pris pour l'application de l'article L. 241-6-1 du code du travail et relatif à la mise en place d'un dispositif de reconversion vers la médecine du travail et la médecine de prévention

Version INITIALE

NOR : SOCT0311418D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/3/SOCT0311418D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/3/2003-958/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Le responsable du service de santé au travail ou du service de médecine de prévention confie au médecin en reconversion des tâches ou des fonctions de médecine du travail, en vue de sa formation pratique, telle qu'elle est prévue par la convention mentionnée à l'article précédent.