Décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique

Version INITIALE

NOR : MCCK0300612D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/24/MCCK0300612D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/24/2003-1018/jo/article_1

Texte n°36

Article 1


Les subventions versées au Centre national de la cinématographie en application du b du 1° du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 susvisée sont destinées, en ce qui concerne l'industrie vidéographique, à accorder :
1° Des subventions proportionnelles ou sélectives en vue de concourir à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
2° Des subventions à des organismes de droit public ou privé, dans l'intérêt général de l'édition vidéographique, en vue de favoriser des actions d'information et de promotion de l'édition vidéographique.