Article 4
Pour les oeuvres cinématographiques de longue durée, les subventions sont calculées pendant une période de six ans à compter de la première représentation commerciale de l'oeuvre en salles de spectacles cinématographiques.
République
Française
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NOR : MCCK0300612D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/24/MCCK0300612D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/24/2003-1018/jo/article_4
Texte n°36
Pour les oeuvres cinématographiques de longue durée, les subventions sont calculées pendant une période de six ans à compter de la première représentation commerciale de l'oeuvre en salles de spectacles cinématographiques.
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