Article 1
L'annexe I du décret du 12 novembre 1984 susvisé est complétée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 252 du 30/10/2003 page 18543 à 18543
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS0302295D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/23/MENS0302295D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/23/2003-1029/jo/article_1
Texte n°15
L'annexe I du décret du 12 novembre 1984 susvisé est complétée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 252 du 30/10/2003 page 18543 à 18543
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