Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA COMPTABILITÉ, AU BUDGET ET À LA TARIFICATION (Articles 1 à 63)
Chapitre 1er : Champ d'application et définitions (Articles 1 à 2)
Chapitre 2 : Principes comptables et budgétaires généraux (Articles 3 à 7)
Chapitre 3 : Présentation budgétaire (Articles 8 à 12)
Chapitre 4 : Fixation du tarif (Articles 13 à 42)
Section 1 : Etablissement des propositions budgétaires (Articles 13 à 19)
Section 2 : Transmission des propositions budgétaires et procédure contradictoire (Articles 20 à 24)
Section 3 : Dépenses pouvant être prises en charge (Articles 25 à 26)
Section 4 : Tableaux de bord (Articles 27 à 32)
Section 5 : Décision d'autorisation budgétaire et de tarification (Articles 33 à 37)
Section 6 : Fixation pluriannuelle du budget (Articles 38 à 42)
Chapitre 5 : Exécution du budget (Articles 43 à 54)
Chapitre 6 : Contrôle et évaluation (Articles 55 à 61)
Chapitre 7 : Contentieux (Articles 62 à 63)
TITRE II : RÈGLES COMPTABLES ET BUDGÉTAIRES APPLICABLES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ORGANISMES GESTIONNAIRES (Articles 64 à 105)
Chapitre 1er : Règles applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux (Articles 64 à 74)
Chapitre 2 : Règles applicables aux établissements publics de santé gérant une activité sociale ou médico-sociale (Articles 75 à 78)
Chapitre 3 : Règles applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux gérés par d'autres personnes morales de droit public (Articles 79 à 80)
Chapitre 4 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif (Articles 81 à 101)
Section 1 : Champ d'application et principes budgétaires et comptables (Articles 81 à 85)
Section 2 : Dépenses autorisées (Articles 86 à 87)
Section 3 : Frais de siège (Articles 88 à 95)
Section 4 : Gestion financière (Articles 96 à 97)
Section 5 : Fermeture de l'établissement ou du service (Articles 98 à 99)
Section 6 : Contrôle et évaluation (Articles 100 à 101)
Chapitre 5 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des organismes à but lucratif ou non, habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale (Articles 102 à 105)
TITRE III : PRINCIPES DE FINANCEMENT ET MODALITÉS DE VERSEMENT (Articles 106 à 119)
Chapitre 1er : Financement des établissements et services (Article 106)
Chapitre 2 : Modalités de financement (Articles 107 à 118)
Section 1 : Dotation globale de financement (Articles 107 à 111)
Section 2 : Dispositions propres aux dotations globales et forfaits globaux de soins relevant de l'assurance maladie (Articles 112 à 113)
Section 3 : Prix de journée (Articles 114 à 115)
Section 4 : Prix de journées globalisés (Articles 116 à 118)
Chapitre 3 : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale (Article 119)
TITRE IV : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'ÉTABLISSEMENTS (Articles 120 à 165)
Chapitre 1er : Etablissements et services accueillant des mineurs et jeunes adultes handicapés (Articles 120 à 124)
Chapitre 2 : Centres d'action médico-sociale précoce (Articles 125 à 126)
Chapitre 3 : Etablissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire (Articles 127 à 129)
Chapitre 4 : Centres d'aide par le travail (Articles 130 à 132)
Chapitre 5 : Etablissements accueillant des personnes âgées dépendantes (Articles 133 à 134)
Chapitre 6 : Services d'aide à domicile (Articles 135 à 141)
Chapitre 7 : Services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ou personnes handicapées adultes (Articles 142 à 144)
Chapitre 8 : Foyers d'accueil médicalisés et services d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées (Articles 145 à 151)
Chapitre 9 : Autres dispositions relatives aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou des adultes handicapés (Articles 152 à 154)
Chapitre 10 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale (Articles 155 à 162)
Chapitre 11 : Dispositions particulières applicables à diverses catégories d'établissements et de services (Articles 163 à 165)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Article 166)
TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 167 à 171)
Article 95
L'organisme gestionnaire tient une comptabilité particulière pour les charges de son siège social qui sont couvertes par les quotes-parts issues des produits de la tarification.
Les résultats issus de cette comptabilité sont affectés conformément aux dispositions des II et III de l'article 50.