Une erreur est survenue lors de l'exécution de votre requête

Décret n° 2003-1007 du 21 octobre 2003 fixant le régime de la prime de soutien aux activités de la recherche attribuée aux personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l'Ecole polytechnique

Version INITIALE

NOR : DEFP0301970D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/21/DEFP0301970D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/21/2003-1007/jo/article_6

Texte n°8

Article 6


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.