Arrêté du 1er octobre 2003 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1997 portant création de la médaille commémorative française avec agrafe « Albanie »

Version INITIALE

NOR : DEFM0302132A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/1/DEFM0302132A/jo/texte

Texte n°9


La ministre de la défense,
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 95-1098 du 9 octobre 1995 portant création de la médaille commémorative française, notamment ses articles 3 et 11 ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 1997 portant création de la médaille commémorative française avec agrafe « Albanie »,
Arrête :


  • L'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 1997 susvisé est complété comme suit :
    « Peuvent également y prétendre les personnels civils et militaires, français et étrangers, qui ont effectivement participé du 7 avril 1997 au 22 juin 2001 à l'élément multinational de conseil de la police albanaise mandatée par l'Union européenne occidentale, pendant une durée minimale de trente jours. »
    (Le reste sans changement.)


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er octobre 2003.


Michèle Alliot-Marie

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