Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-45 du 9 janvier 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Phnom Penh le 13 juillet 2000 (1)
NOR : MAEJ0230067D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/9/MAEJ0230067D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/9/2003-45/jo/article_2
Texte n°4