Article 6
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-86 du 31 janvier 2003 modifiant le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse de la dette publique
NOR : ECOT0210465D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/31/ECOT0210465D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/31/2003-86/jo/article_6
Texte n°24