Article 5
L'ensemble des caractéristiques du patrimoine forestier d'une société d'épargne forestière et des risques encourus doit faire l'objet d'une information auprès des acquéreurs de parts de cette société.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRR0200694D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/29/AGRR0200694D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/29/2003-82/jo/article_5
Texte n°42
L'ensemble des caractéristiques du patrimoine forestier d'une société d'épargne forestière et des risques encourus doit faire l'objet d'une information auprès des acquéreurs de parts de cette société.
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