Décret n° 2003-82 du 29 janvier 2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier

Version INITIALE

NOR : AGRR0200694D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/29/AGRR0200694D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/29/2003-82/jo/article_11

Texte n°42

Article 11


Une société d'épargne forestière peut fusionner avec une autre société d'épargne forestière ainsi qu'avec un groupement forestier gérant un patrimoine dont les forêts sont soumises à des plans simples de gestion agréés. Toutefois, la fusion ne peut conduire à ce qu'une société d'épargne forestière soit absorbée par un groupement forestier.