Article 2
L'article 27 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 27. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Mayotte et à Wallis et Futuna. »
Décret n° 2003-74 du 28 janvier 2003 modifiant le décret n° 71-524 du 1er juillet 1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne
NOR : ECOT0220028D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/28/ECOT0220028D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/28/2003-74/jo/article_2
Texte n°14