Décret n° 2003-74 du 28 janvier 2003 modifiant le décret n° 71-524 du 1er juillet 1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne

Version INITIALE

NOR : ECOT0220028D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/28/ECOT0220028D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/28/2003-74/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.