Article 1
Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société de droit néerlandais dénommée « Casema Holding BV » est autorisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0351131D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/21/ECOT0351131D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/21/2003-57/jo/article_1
Texte n°25
Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société de droit néerlandais dénommée « Casema Holding BV » est autorisé.
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