Décret n° 2003-53 du 17 janvier 2003 attribuant une dotation financière de 3 millions d'euros à l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux

Version INITIALE

NOR : ECOA0320003D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/17/ECOA0320003D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/17/2003-53/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Une somme de 3 millions d'euros, prélevée sur l'excédent de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat constaté au 31 décembre 2002, est versée à l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA).