Article 4
Avant l'article 35 du décret du 13 janvier 1986 susvisé, est ajouté le titre suivant :
« TITRE VII
« DISPOSITIONS DIVERSES »
Décret n° 2003-52 du 13 janvier 2003 relatif au congé de présence parentale et modifiant le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux
NOR : FPPA0310000D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/13/FPPA0310000D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/13/2003-52/jo/article_4
Texte n°50