Article 3
Au début de l'article 30 du décret du 13 janvier 1986 susvisé, est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit. »
Décret n° 2003-52 du 13 janvier 2003 relatif au congé de présence parentale et modifiant le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux
NOR : FPPA0310000D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/13/FPPA0310000D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/13/2003-52/jo/article_3
Texte n°50