Décret n° 2002-1130 du 5 septembre 2002 modifiant le décret n° 85-258 du 21 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Version INITIALE

NOR : MENX0200070D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/5/MENX0200070D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/5/2002-1130/jo/article_8

Texte n°4

Article 8


Les membres du comité, dans sa composition antérieure à celle du présent décret, demeurent en fonctions jusqu'à la fin de leurs mandats respectifs. La nomination des nouveaux membres nommés dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus intervient dans un délai de six mois à compter de la date de parution du présent décret.