Article 9
Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n° 2002-1130 du 5 septembre 2002 modifiant le décret n° 85-258 du 21 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
NOR : MENX0200070D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/5/MENX0200070D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/5/2002-1130/jo/article_9
Texte n°4