Article 1
Les temps d'astreinte des personnels d'éducation logés par nécessité absolue de service ne donnent pas lieu à compensation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF0201703D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/4/MENF0201703D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/4/2002-1146/jo/article_1
Texte n°22
Les temps d'astreinte des personnels d'éducation logés par nécessité absolue de service ne donnent pas lieu à compensation.
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