Décret n° 2002-1146 du 4 septembre 2002 relatif aux astreintes des personnels d'éducation logés par nécessité absolue de service dans les établissements publics d'enseignement du second degré relevant du ministère de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENF0201703D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/4/MENF0201703D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/4/2002-1146/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Les temps d'astreinte des personnels d'éducation logés par nécessité absolue de service ne donnent pas lieu à compensation.