Décret n° 2002-1234 du 30 septembre 2002 portant, à titre exceptionnel, prorogation des locations du droit de chasse dans les forêts domaniales

Version INITIALE

NOR : AGRR0201576D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/30/AGRR0201576D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/30/2002-1234/jo/article_1

Texte n°38

Article 1


Par dérogation aux dispositions de l'article R. 137-19 du code forestier, les baux locatifs du droit de chasse dans les forêts et terrains mentionnés aux articles R. 137-14 et R. 137-15 du code forestier, qui arriveront à expiration le 31 mars 2003, peuvent être prorogés par avenant, pour une durée d'une année au plus.