Lorsqu'une personne morale ou physique s'engage à verser des fonds pour concourir avec ceux de l'Etat à des dépenses d'intérêt public et que le ministre intéressé a émis le titre de perception correspondant, une autorisation d'engagement est ouverte à due concurrence par arrêté du ministre chargé du budget au ministre intéressé, dans le respect de la prévision et de l'évaluation des recettes de fonds de concours qui figurent dans la loi de finances.
Le crédit de paiement fait l'objet d'une ouverture par arrêté du ministre chargé du budget après l'encaissement des fonds.