Article 6
Au début du sixième alinéa de l'article R. 112-18 du même code, il est inséré les mots : « Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 141-8, ».
Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire)
NOR : ECOP0200670D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/27/ECOP0200670D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/27/2002-1201/jo/article_6
Texte n°33