Article 53
A l'article R. 241-13 du même code, les mots : « des observations provisoires » sont remplacés par les mots : « du rapport d'observations provisoires ou d'extraits du rapport d'observations provisoires ».
Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire)
NOR : ECOP0200670D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/27/ECOP0200670D/jo/article_53
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/27/2002-1201/jo/article_53
Texte n°33