Décret n° 2002-1189 du 19 septembre 2002 relatif aux mesures de tutelle applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : EQUX0200077D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/19/EQUX0200077D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/19/2002-1189/jo/article_9

Texte n°35

Article 9


Au troisième alinéa du 4° de l'article R. 422-2-1 du même code, après les mots : « par un bureau comprenant le président en exercice de la société et un membre du Conseil d'administration ou de surveillance ne représentant pas les locataires » sont insérés les mots : « ou, lorsque l'élection a lieu en période d'administration provisoire de la société, l'administrateur provisoire et une personne désignée à cette fin par le préfet du département du siège de la société ».