L'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est modifiée comme suit :
I. - Au A du titre II, la liste des mesures prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur en application du code de la construction et de l'habitation est remplacée par les dispositions suivantes :

II. - Au B du titre II, le 5 de la liste des mesures prises par le ministre chargé du logement en application du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :