Article 9
Les articles 1er, 2, 3 et 5 du présent décret peuvent être modifiés par décret simple.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS0201694D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/17/AGRS0201694D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/17/2002-1196/jo/article_9
Texte n°29
Les articles 1er, 2, 3 et 5 du présent décret peuvent être modifiés par décret simple.
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