Article 8
Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 6 décembre 1954 susvisé est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS0201694D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/17/AGRS0201694D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/17/2002-1196/jo/article_8
Texte n°29
Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 6 décembre 1954 susvisé est abrogé.
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