Décret n° 2002-1196 du 17 septembre 2002 relatif au contrôle de l'application de la législation sociale agricole

Version INITIALE

NOR : AGRS0201694D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/17/AGRS0201694D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/17/2002-1196/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


Lorsque le contrôle est effectué par des inspecteurs du travail ou des contrôleurs du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, ceux-ci transmettent à l'issue du contrôle leurs observations à la caisse de mutualité sociale agricole compétente, aux fins d'application des dispositions de l'article 3.