Article 10
Les dispositions des articles 1er à 3 entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret.
Décret n° 2002-1196 du 17 septembre 2002 relatif au contrôle de l'application de la législation sociale agricole
NOR : AGRS0201694D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/17/AGRS0201694D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/17/2002-1196/jo/article_10
Texte n°29