Décret n° 2002-1196 du 17 septembre 2002 relatif au contrôle de l'application de la législation sociale agricole

Version INITIALE

NOR : AGRS0201694D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/17/AGRS0201694D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/17/2002-1196/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


Sauf s'il est diligenté par un fonctionnaire cité à l'article L. 724-2 du code rural ou s'il est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail, tout contrôle effectué en application de l'article L. 724-11 du code rural est précédé de l'envoi par la caisse de mutualité sociale agricole d'un avis adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur, au chef d'exploitation ou au titulaire d'allocation de vieillesse agricole ou de pension de retraite intéressé.