Décret n° 2002-1175 du 17 septembre 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité au président du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics

Version INITIALE

NOR : PRMX0205869D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/17/PRMX0205869D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/17/2002-1175/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services du Premier ministre, le président du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.