Article 1
Les limites du marché d'intérêt national de Toulouse telles qu'elles figurent au plan annexé au décret du 21 août 1964 susvisé sont modifiées. Les nouvelles limites sont celles figurant sur le plan annexé au présent décret (1).
Décret n° 2002-1178 du 16 septembre 2002 modifiant le décret n° 64-853 du 21 août 1964 portant classement du marché-gare de Toulouse comme marché d'intérêt national
NOR : ECOA0120054D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/16/ECOA0120054D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/16/2002-1178/jo/article_1
Texte n°17