Article 2
Les modifications qui pourront être éventuellement apportées aux limites du marché d'intérêt national de Toulouse mentionnées à l'article précédent seront faites par décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOA0120054D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/16/ECOA0120054D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/16/2002-1178/jo/article_2
Texte n°17
Les modifications qui pourront être éventuellement apportées aux limites du marché d'intérêt national de Toulouse mentionnées à l'article précédent seront faites par décret.
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