Article 3
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1188 du 12 septembre 2002 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise, signé à Luxembourg le 15 mars 2000 (1)
NOR : MAEJ0230046D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/12/MAEJ0230046D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/12/2002-1188/jo/article_3
Texte n°10