Article 6
Le fonctionnaire qui occupe l'emploi de secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande est placé en position de détachement de son corps.
Décret n° 2002-1165 du 12 septembre 2002 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande
NOR : EQUP0201143D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/12/EQUP0201143D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/12/2002-1165/jo/article_6
Texte n°13