Article 5
La nomination à l'emploi de secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande est prononcée par arrêté du ministre chargé de la marine marchande, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Décret n° 2002-1165 du 12 septembre 2002 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande
NOR : EQUP0201143D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/12/EQUP0201143D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/12/2002-1165/jo/article_5
Texte n°13