Décret n° 2002-1168 du 11 septembre 2002 portant application de l'article 57 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et organisant la procédure de renonciation au statut civil de droit local

Version INITIALE

NOR : JUSB0210380D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/11/JUSB0210380D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/11/2002-1168/jo/article_7

Texte n°3

Article 7


Lors de l'instruction de la demande, le tribunal peut inviter le procureur de la République près le tribunal de grande instance ou, si le demandeur demeure à l'étranger, l'agent diplomatique ou consulaire territorialement compétent à procéder à une enquête.