Article 3
La demande de renonciation au statut civil de droit local applicable à Mayotte est formée, instruite et jugée selon les dispositions applicables à la matière gracieuse. Elle est dispensée du ministère d'avocat.
Décret n° 2002-1168 du 11 septembre 2002 portant application de l'article 57 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et organisant la procédure de renonciation au statut civil de droit local
NOR : JUSB0210380D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/11/JUSB0210380D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/11/2002-1168/jo/article_3
Texte n°3