Décret n° 2002-1168 du 11 septembre 2002 portant application de l'article 57 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et organisant la procédure de renonciation au statut civil de droit local

Version INITIALE

NOR : JUSB0210380D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/11/JUSB0210380D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/11/2002-1168/jo/article_12

Texte n°3

Article 12


L'appel est formé, instruit et jugé selon les dispositions applicables en matière gracieuse. Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.