Article 11
A l'article 49, le nombre : « 45 » est remplacé par le nombre : « 47 ».
Décret n° 2002-1150 du 11 septembre 2002 instituant un dispositif d'accès urgent aux sommes à caractère alimentaire figurant sur un compte saisi et modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992
NOR : JUSC0220270D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/11/JUSC0220270D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/11/2002-1150/jo/article_11
Texte n°13