Décret n° 2002-1150 du 11 septembre 2002 instituant un dispositif d'accès urgent aux sommes à caractère alimentaire figurant sur un compte saisi et modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992

Version INITIALE

NOR : JUSC0220270D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/11/JUSC0220270D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/11/2002-1150/jo/article_12

Texte n°13

Article 12


A l'article 58, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° L'indication, en cas de saisie de compte, que le titulaire du compte peut demander au tiers saisi, dans les 15 jours suivant la saisie, la mise à disposition d'une somme d'un montant au plus égal au revenu minimum d'insertion pour un allocataire, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de la réception de la demande. »