Article 5
Au premier alinéa de l'article R. 221-3 du même code, les mots : « conseillers de 2e classe » sont remplacés par le mot : « conseillers ».
Décret n° 2002-1153 du 10 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) et portant reclassement des membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes
NOR : ECOP0200620D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/10/ECOP0200620D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/10/2002-1153/jo/article_5
Texte n°17