Décret n° 2002-1153 du 10 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) et portant reclassement des membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes

Version INITIALE

NOR : ECOP0200620D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/10/ECOP0200620D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/10/2002-1153/jo/article_6

Texte n°17

Article 6


A l'article R. 221-11 du même code, les mots : « conseillers de 2e classe » sont remplacés par le mot : « conseillers », les mots : « de la 2e classe » sont remplacés par les mots : « du grade de conseiller » et les mots : « grade de conseiller de 2e classe » sont remplacés par les mots : « grade de conseiller ».