Décret n° 2002-1153 du 10 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) et portant reclassement des membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes

Version INITIALE

NOR : ECOP0200620D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/10/ECOP0200620D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/10/2002-1153/jo/article_14

Texte n°17

Article 14


Les membres du corps des magistrats de chambre régionale des comptes sont reclassés au 1er janvier 2000 conformément aux tableaux ci-dessous :
I. - Reclassement dans le grade nouveau de président de section :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 214 du 13/09/2002 page 15136 à 15138



II. - Reclassement dans le grade nouveau de premier conseiller :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 214 du 13/09/2002 page 15136 à 15138



III. - Les conseillers de 2e classe sont reclassés dans le grade nouveau de conseiller à l'échelon qu'ils ont atteint au 1er janvier 2000. Ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon.