Article 13
Au second alinéa de l'article R. 224-8 du même code, sont ajoutés, avant les mots : « les magistrats inscrits au tableau d'avancement », les mots : « A l'exception des magistrats délégués dans les fonctions du ministère public, ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0200620D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/10/ECOP0200620D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/10/2002-1153/jo/article_13
Texte n°17
Au second alinéa de l'article R. 224-8 du même code, sont ajoutés, avant les mots : « les magistrats inscrits au tableau d'avancement », les mots : « A l'exception des magistrats délégués dans les fonctions du ministère public, ».
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