Article 3
Les opérations réalisées par le centre technique d'assistance sont couvertes par le secret de la défense nationale.
Décret n° 2002-1073 du 7 août 2002 d'application de l'article 30 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et portant création du centre technique d'assistance
NOR : INTC0200141D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/7/INTC0200141D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/7/2002-1073/jo/article_3
Texte n°3