Article 2
Le centre technique d'assistance constitue l'organisme technique visé à l'article 230-2 du code de procédure pénale.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0200141D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/7/INTC0200141D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/7/2002-1073/jo/article_2
Texte n°3
Le centre technique d'assistance constitue l'organisme technique visé à l'article 230-2 du code de procédure pénale.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.