Décret n° 2002-1075 du 5 août 2002 portant publication du protocole d'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération, signé à Québec le 19 décembre 1998 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0230040D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/5/MAEJ0230040D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/5/2002-1075/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Le protocole d'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération, signé à Québec le 19 décembre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.